POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Votre sécurité est importante pour nous.
1.1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR
Dans le contexte de la mise à disposition du site internet hébergé à WWW.QUINTADASARAIVA.COM (le Site), de la conclusion de contrats (y compris les services d’accueil et d’hébergement), de la fourniture d’informations, de contenus, notamment de newsletter, de zones de connexion, de tout contact téléphonique ou par courriel (ensemble, les Services) à ses utilisateurs (Utilisateur) et autres entités qui y sont liées, Quinta da Saraiva, dont le siège social est situé à Caminho da Saraiva n°18, 9300-046 Camara de Lobos, enregistrée au Registre du Commerce de Funchal sous le numéro unique d’enregistrement et d’entreprise 514276665 (ci-après désignée QS), peut demander à l’Utilisateur de fournir des données personnelles, c’est-à-dire des informations fournies par l’Utilisateur qui permettent à QS de l’identifier et/ou de le contacter (Données Personnelles). En règle générale, les Données Personnelles sont demandées lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, demande un contact et/ou l’envoi de newsletter, s’abonne à un certain service, fournit ou demande des informations, achète un produit ou établit une relation contractuelle avec QS.
Les Données Personnelles collectées et traitées consistent essentiellement en des informations liées au nom, au sexe, à la date de naissance, au téléphone, au mobile, à l’email, à l’adresse, au numéro d’identification fiscale, aux données de carte de crédit (collectées uniquement à des fins de facturation), bien que d’autres Données Personnelles qui peuvent être nécessaires ou pratiques pour la fourniture ou la collecte des Services par QS puissent également être collectées. Après la collecte des Données Personnelles, QS fournit à l’Utilisateur des informations détaillées sur la nature des données recueillies, sur l’objet et le traitement qui seront effectués concernant les Données Personnelles, ainsi que les informations mentionnées dans la clause 8. QS collecte et traite également des informations concernant les caractéristiques de votre appareil matériel et de votre navigateur/logiciel, ainsi que des informations sur les pages visitées par l’Utilisateur au sein du Site. Ces informations peuvent inclure votre type de navigateur, nom de domaine, heures d’accès, et les hyperliens par lesquels l’Utilisateur a accédé au Site (Informations d’Utilisabilité). Nous utilisons uniquement ces informations pour améliorer la qualité de votre visite sur notre Site. Les Informations d’Utilisabilité et les Données Personnelles sont désignées dans cette Politique de Confidentialité comme les Données de l’Utilisateur. Aux fins de cette Politique de Confidentialité, une relation contractuelle est comprise comme tout contrat établi entre QS et les entités qui lui sont liées, indépendamment de leur objet respectif.
1.2. Canaux de collecte de données
Le QS peut collecter des données directement (c’est-à-dire, directement auprès de l’utilisateur) ou indirectement (c’est-à-dire, par le biais d’entités partenaires ou de tiers). La collecte peut être effectuée par les canaux suivants : Collecte directe : en personne, par téléphone, par courriel et via le site web. Collecte indirecte : à travers des partenaires.
2. PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES DES UTILISATEURS
En termes de principes généraux concernant le traitement des données personnelles, QS s’engage à garantir que les données de l’utilisateur traitées par ses soins sont :
• Soumises à un traitement licite, équitable et transparent par rapport à l’utilisateur ;
• Collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et non traitées ultérieurement d’une manière contraire à ces finalités.
• Appropriées, justifiées et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
• Exactes et tenues à jour lorsque nécessaire, toutes les mesures nécessaires étant prises pour supprimer ou corriger rapidement toute donnée inexacte, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Conservées de manière à permettre l’identification de l’utilisateur uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.
• Traitées de manière à garantir leur sécurité, y compris la protection contre un traitement non autorisé ou illégal et contre leur perte, destruction ou dommage imprévu, des mesures techniques ou organisationnelles appropriées étant adoptées.
Le traitement des données réalisé par QS est permis et légal lorsque l’une des situations suivantes est vérifiée :
• L’utilisateur a clairement donné son consentement pour le traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie, ou pour des procédures précontractuelles à la demande de l’utilisateur.
• Le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle QS est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la défense des intérêts fondamentaux de l’utilisateur ou d’une autre personne.
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par QS ou par un tiers (à moins que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de l’utilisateur nécessitant la protection des données personnelles ne prévalent).
QS s’engage à garantir que les données de l’utilisateur sont traitées uniquement dans les conditions mentionnées ci-dessus et dans le respect des principes énoncés ci-dessus. Lorsque les données de l’utilisateur sont traitées par QS sur la base de son accord, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement ne remet pas en cause la légalité du traitement effectué par QS sur la base du consentement préalablement donné par l’utilisateur.
La période pendant laquelle les données sont conservées et stockées varie selon le but pour lequel les informations sont traitées. En effet, il existe des exigences légales qui obligent à conserver les données pendant une période minimale. Par conséquent, et en l’absence d’obligation légale spécifique, les données seront conservées et stockées uniquement pour la période minimale nécessaire aux fins qui ont motivé leur collecte ou leur traitement ultérieur, à la fin de laquelle elles seront effacées.
3. Utilisation et finalités du traitement des données des utilisateurs
En termes généraux, QS utilise les données des utilisateurs pour les objectifs suivants :
• Fourniture de services web et services associés (design graphique, hébergement, enregistrement de domaine, etc.) ;
• Gestion des contacts des utilisateurs ;
• Facturation et émission de factures à l’utilisateur ;
• Enregistrement de l’utilisateur sur le site web ;
• Informer l’utilisateur, à sa demande, sur les nouveaux produits et services disponibles sur le site, les offres spéciales et les campagnes, les informations actualisées sur l’activité de QS et, en général, à des fins de marketing de QS, par tout moyen de communication, y compris le support électronique.
• Permettre l’accès aux zones restreintes du site, selon les termes établis auparavant.
• Assurer que le site web répond aux besoins de l’utilisateur, par le développement et la publication de contenu aussi adapté que possible aux demandes et au type de l’utilisateur, en améliorant les capacités de recherche et les fonctionnalités du site web, et en obtenant des informations ou statistiques associées concernant le profil typique de l’utilisateur (analyse du profil de consommateur).
• Fourniture de services et autres services, tels que des bulletins d’informations, des enquêtes d’opinion, ou d’autres informations ou produits demandés ou achetés par l’utilisateur.
• QS peut combiner des informations d’usabilité avec des informations démographiques anonymes à des fins de recherche, et peut utiliser le résultat de cette combinaison pour fournir un contenu plus pertinent sur le site. Dans certaines zones restreintes du site, QS peut combiner des données personnelles avec des informations d’usabilité pour fournir un contenu plus personnalisé à l’utilisateur. Les données des utilisateurs collectées par QS ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement de l’utilisateur, sauf dans les situations mentionnées dans le paragraphe suivant. Cependant, dans le cas où l’utilisateur contracte des services de QS qui sont fournis par d’autres entités responsables du traitement des données personnelles, les données de l’utilisateur peuvent être consultées ou accessibles par ces entités dans la mesure nécessaire à la fourniture de ces services.
Conformément aux termes légaux applicables, QS peut transmettre ou communiquer les données des utilisateurs à d’autres entités si cette transmission ou communication est nécessaire pour l’exécution du contrat établi entre l’utilisateur et QS, ou pour des mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur, ou si elle est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle QS est soumis, ou si elle est nécessaire pour obtenir les intérêts légitimes de QS ou de tiers. En cas de transmission des données des utilisateurs à des tiers, des efforts raisonnables seront faits pour garantir que le destinataire utilise les données transmises de manière appropriée conformément à cette politique de confidentialité.
4. Mesures techniques, organisationnelles et de sécurité mises en œuvre
Pour garantir la sécurité des données des utilisateurs et la confidentialité maximale, QS traite les informations fournies comme étant absolument confidentielles, conformément à ses politiques et procédures internes de sécurité et de confidentialité, qui sont régulièrement mises à jour selon les besoins, ainsi qu’aux termes et conditions légalement stipulés. Compte tenu de la nature, de l’étendue, du contexte et des finalités du traitement des données, ainsi que des risques découlant du traitement pour les droits et libertés de l’Utilisateur, QS s’engage à appliquer, tant au moment de la définition des moyens de traitement qu’au moment du traitement lui-même, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les Données Utilisateur et respecter les exigences légales. Elle s’engage également à garantir que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement sont traitées et que ces données ne sont pas rendues accessibles sans intervention humaine à un nombre indéfini de personnes.
La communication entre le dispositif de l’utilisateur et le site QS s’effectue par des canaux sécurisés et des communications utilisant le protocole HTTPS et la norme de sécurité SSL. Néanmoins, en termes de mesures générales, QS adopte les suivantes : sensibilisation et formation du personnel impliqué dans les opérations de traitement des données; mécanismes capables de garantir la confidentialité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes d’information; mécanismes assurant la restauration des systèmes d’information et un accès rapide aux données personnelles en cas d’incident physique ou technique.
5. TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
Les données personnelles collectées et utilisées par QS ne sont pas mises à disposition de tiers établis en dehors de l’Union européenne. Si, à l’avenir, un tel transfert se produit pour les raisons mentionnées ci-dessus, QS s’engage à garantir que le transfert respecte les dispositions légales applicables, notamment en ce qui concerne la détermination du niveau adéquat de protection des données du pays concerné et les exigences applicables à de tels transferts.
6. UTILISATION DES COOKIES
Lorsque vous visitez notre site, votre consentement sera nécessaire pour créer et enregistrer un fichier texte (Cookie) sur votre ordinateur. Ce fichier permettra un accès plus facile et plus rapide au site, ainsi qu’une personnalisation selon vos préférences. La plupart des navigateurs acceptent ces fichiers (Cookies), mais l’utilisateur peut les supprimer ou configurer automatiquement leur blocage. Dans le menu « Aide » de votre navigateur, vous trouverez des instructions sur la façon de réaliser ces paramétrages. Cependant, si vous ne permettez pas l’utilisation des cookies, certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas être accessibles.
7. Droit à l'information
7.1. Information fournie à l’Utilisateur par QS (lorsque les données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur) :
• L’identité et les coordonnées de QS, le responsable du traitement des données, et, le cas échéant, son représentant ;
• Contacts du Délégué à la Protection des Données ;
• Les finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées, ainsi que, le cas échéant, les motifs légaux du traitement.
• Si le traitement des données repose sur les intérêts légitimes de QS ou d’un tiers, indication de ces intérêts ;
• Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles.
• Le cas échéant, indication que les données personnelles seront transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, et l’existence ou non d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission ou référence aux garanties de transfert appropriées ou adéquates.
• Durée de conservation des données personnelles.
• Le droit de demander à QS l’autorisation pour les données personnelles, ainsi que leur correction, suppression ou limitation, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
• Si le traitement des données est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, le droit de le retirer à tout moment, sans compromettre la légalité du traitement effectué sur la base du consentement préalablement donné.
• Le droit de déposer une plainte auprès de la CNPD ou d’une autre autorité de contrôle.
• Indication si la communication des données personnelles est ou non une obligation légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat, ainsi que si le sujet des données est obligé de fournir les données personnelles et les conséquences possibles de ne pas fournir ces données.
• Le cas échéant, l’existence de décisions automatisées, y compris le profilage, et des informations sur le concept sous-jacent, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le sujet des données. Dans le cas où les données de l’Utilisateur ne sont pas collectées directement par QS auprès de l’Utilisateur, en plus des informations mentionnées ci-dessus, l’Utilisateur est également informé sur les catégories de données personnelles soumises à traitement et, également, sur l’origine des données et, éventuellement, si elles proviennent de sources accessibles publiquement.
• Si QS a l’intention de traiter ultérieurement les Données de l’Utilisateur à des fins autres que celles pour lesquelles les données ont été collectées, avant un tel traitement, QS fournira à l’Utilisateur des informations sur cette fin et toute autre information pertinente, comme mentionné ci-dessus.
7.2. Procédures et mesures mises en œuvre pour respecter le droit à l’information.
Les informations mentionnées au 7.1. sont fournies par écrit (y compris électroniquement) par QS à l’Utilisateur avant le traitement des données personnelles en question. Conformément à la loi applicable, QS n’est pas obligé de fournir à l’Utilisateur les informations mentionnées au 7.1. lorsque et dans la mesure où l’Utilisateur en a déjà connaissance. Les informations sont fournies par QS sans frais.
8. DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES
Le QS garantit les moyens permettant à l’Utilisateur de consulter ses Données Personnelles.
L’Utilisateur a le droit d’obtenir du QS la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou non traitées et, si c’est le cas, le droit d’accéder à ses données personnelles et aux informations suivantes :
• Les finalités du traitement des données ;
• Les catégories de données personnelles concernées ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires établis dans des pays tiers ou appartenant à des organisations internationales.
• La durée de conservation des données personnelles ;
• Le droit de demander au QS de corriger, supprimer ou limiter le traitement des données personnelles, ou le droit de s’opposer à ce traitement.
• Le droit de déposer une plainte auprès de la CNPD ou d’une autre autorité de contrôle.
• Si les données n’ont pas été collectées auprès de l’Utilisateur, les informations disponibles sur l’origine de ces données.
• L’existence de décisions automatisées, y compris le profilage, et des informations concernant la logique sous-jacente, ainsi que la portée et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
• Le droit d’être informé des garanties appropriées associées au transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales. Sur demande, le QS fournira gratuitement à l’Utilisateur une copie des Données de l’Utilisateur qui sont en cours de traitement. La fourniture d’autres copies demandées par l’Utilisateur peut entraîner des frais administratifs.
9. DROIT DE RECTIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur a le droit de demander, à tout moment, la rectification de ses Données Personnelles et, également, le droit de faire compléter ses données personnelles incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration supplémentaire. En cas de rectification des données, QS informe chaque destinataire auquel les données ont été transmises de la rectification respective, à moins que cette communication ne soit considérée comme impossible ou qu’elle n’implique un effort disproportionné pour QS.
10. DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES («DROIT À L'OUBLI»)
L’utilisateur a le droit d’obtenir de QS la suppression de ses données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Les données de l’utilisateur ne sont plus nécessaires aux fins qui ont motivé leur collecte ou leur traitement ;
• L’utilisateur retire son consentement sur lequel repose le traitement des données et il n’existe aucune autre base légale pour ce traitement.
• L’utilisateur s’oppose au traitement en vertu du droit d’opposition et il n’existe pas d’intérêts légitimes prépondérants justifiant le traitement.
• Dans le cas où les données de l’Utilisateur sont traitées illégalement ;
• Si les données de l’utilisateur doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale à laquelle QS est soumis ;
• Selon les termes juridiques applicables, QS n’est pas obligé de supprimer les données de l’utilisateur dans la mesure où le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle QS est soumis ou aux fins de déclarer, exercer ou défendre un droit de QS dans un processus judiciaire. En cas de suppression des données, QS notifie chaque destinataire/entité à qui les données ont été transmises de la suppression respective, sauf si cette communication est impossible ou entraînerait un effort disproportionné pour QS. Lorsque QS a rendu publiques les données de l’utilisateur et qu’il est tenu de les supprimer en vertu du droit à l’effacement, QS s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de leur implémentation, pour informer les responsables du traitement effectif des données personnelles que l’utilisateur a demandé la suppression des liens vers ces données personnelles, ainsi que des copies ou reproductions de celles-ci.
11. Droit de limiter le traitement des données personnelles
L’utilisateur a le droit d’obtenir de QS la limitation du traitement des données de l’utilisateur, si l’une des situations suivantes s’applique (la limitation consiste à apposer une marque sur les données personnelles conservées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir) :
• Si l’utilisateur conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à QS de vérifier cette exactitude.
• Si le traitement est illégal et l’utilisateur s’oppose à l’effacement des données, demandant en retour la limitation de leur utilisation.
• Si QS n’a plus besoin des données de l’utilisateur à des fins de traitement, mais que l’utilisateur requiert ces données aux fins de formuler une déclaration, d’exercer ou de défendre un droit dans un processus judiciaire ;
• Si l’utilisateur s’oppose au traitement, jusqu’à ce qu’il soit vérifié que les raisons légitimes de QS prévalent sur celles de l’utilisateur.
Lorsque les données de l’utilisateur sont soumises à une limitation, elles ne peuvent être traitées, à l’exception du stockage, qu’avec le consentement de l’utilisateur ou aux fins de déclarer, d’exercer ou de défendre un droit dans une procédure judiciaire, de défendre les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public légalement prévues.
L’utilisateur qui a obtenu la limitation du traitement de ses données dans les cas mentionnés ci-dessus sera informé par QS avant que la limitation ne soit levée.
En cas de limitation du traitement des données, QS communiquera à chaque destinataire auquel les données ont été transmises la limitation respective, à moins que cette communication ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné pour QS.
12. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.
L’Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à QS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, si :
– Le traitement est basé sur le consentement ou un contrat dont l’Utilisateur est partie ; et
– Si le traitement est effectué par des moyens automatisés.
Le droit à la portabilité ne comprend pas les données inférées ou dérivées, c’est-à-dire les données personnelles qui sont générées par QS comme conséquence ou résultat de l’analyse des données soumises au traitement.
L’Utilisateur a le droit que ses données personnelles soient transmises directement entre les responsables du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
13. DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT
L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de données personnelles le concernant qui est basé sur l’exercice d’intérêts légitimes poursuivis par QS ou lorsque le traitement est effectué à des fins autres que celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées, y compris le profilage, ou lorsque les données personnelles sont traitées à des fins statistiques.
QS mettra fin au traitement des données de l’Utilisateur, sauf si elle présente des raisons urgentes et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l’Utilisateur, ou aux fins de déclarer, d’exercer ou de défendre un droit de QS dans un processus judiciaire.
Lorsque les données de l’Utilisateur sont traitées à des fins de marketing direct, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à ces fins, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié au marketing direct. Si l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données à des fins de marketing direct, QS cesse de traiter les données à cette fin. L’Utilisateur a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative de façon similaire, à moins que la décision :
• Ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre l’Utilisateur et QS.
• Soit autorisée par la législation à laquelle QS est soumise ; ou
• Repose sur le consentement explicite de l’Utilisateur.
14. PROCÉDURES VISANT À L'EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS
Le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation, le droit à la portabilité et le droit d’opposition peuvent être exercés par l’Utilisateur en contactant le Délégué à la Protection des Données de QS, via l’email info@quintadasaraiva.com et/ou à travers la page disponible sur le Site. QS fournira une réponse écrite (y compris par des moyens électroniques) à la demande de l’Utilisateur dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf dans les cas de complexité particulière, où ce délai peut être prolongé jusqu’à deux mois. Si les demandes soumises par l’Utilisateur sont manifestement injustifiées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, QS se réserve le droit de facturer des frais administratifs ou de refuser de procéder à la demande.
15. Violations de données personnelles
En cas de violation des données et dans la mesure où cette violation est susceptible de représenter un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, QS s’engage à notifier à l’Utilisateur la violation des données personnelles dans les 72 heures suivant la prise de conscience de l’incident.
Entrée : En termes juridiques, la communication à l’Utilisateur n’est pas requise dans les cas suivants :
• Si QS a mis en place des mesures de protection appropriées, tant techniques qu’organisationnelles, et que ces mesures ont été appliquées aux données personnelles affectées par la violation des données personnelles, notamment des mesures rendant les données personnelles incompréhensibles pour toute personne non autorisée à y accéder, comme le chiffrement.
• Si QS a pris des mesures ultérieures pour s’assurer que le risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur n’est plus susceptible de se concrétiser ;
• Si communiquer avec l’Utilisateur nécessite un effort disproportionné pour QS, QS effectuera une communication publique ou prendra une mesure similaire par laquelle l’Utilisateur sera informé.
16. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
QS se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification de la politique de confidentialité, la date de la dernière modification, disponible en haut de cette page, sera également mise à jour. Si le changement est substantiel, un avis sera placé sur le site.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La politique de confidentialité, ainsi que la collecte, le traitement ou la transmission des données des utilisateurs, sont régies par les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la législation et la réglementation applicables au Portugal.
Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de la politique de confidentialité, ou lié à la collecte, au traitement ou à la transmission des données des utilisateurs, doit être soumis exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires du district de la cour du district de Funchal, sans préjudice des dispositions légales obligatoires applicables.
